Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRETE n° 088/MEF/DGTCP/DA du 22 Février 2019 portant extension d'agrément pour la gestion de fonds maladie par la société Assureurs Conseils GENERAL BROKER, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 de francs CFA entièrement libéré, inscrite au RCCM sous le numéro 139826 du 13 Octobre 1989.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu la loi n° 93-662 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 93-664 du 9 août 1993 portant publication du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé le 10 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement