Journal officiel du Cameroun
ARRETE N°087/CAB/PM DU 16 Avril 2007 Portant création d'un Comité Interministériel Ad Hoc de Facilitation de la Mise en place d'Elections Cameroon.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon;
VU la loi n° 2006/013 du 29 décembre 2006 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2007;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
ARRETE:
Art. 1er — Il est créé un Comité Interministériel Ad Hoc chargé de la Facilitation de la mise en place d'Elections Cameroon, ci-après désigné « le Comité».
Art. 2 — Placé sous l'autorité du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, Le Comité a pour mission:
D'élaborer les projets de textes réglementaires prévus par la loi n° 2006/011 du 08 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon;
D'élaborer un avant-projet du règlement intérieur d'Elections Cameroon, tel que prévu par l'Article 39 de ladite loi;
De proposer toutes mesures utiles pour la nomination des membres d'Elections Cameroon, le démarrage satisfaisant de ses activités et l'achèvement de sa mise en place effective dans les délais impartis par la loi.
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