LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le traité du 20 janvier 2007 constituant l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), notamment en son article 23 ;

Vu la convention du 6 avril 2007 régissant la Commission bancaire de l'UMOA et son annexe, notamment en ses articles 4, 40, 41 et 42 ;

Vu la décision n°090-12-2017/CB/C du 12 décembre 2017 de la Commission bancaire portant injonction à la CNCE ;

Vu la décision n°083-12-2018/CB/C du 14 décembre 2018 portant avis conforme favorable pour la modification de la dénomination sociale de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne en « Banque populaire de Côte d'Ivoire» et de son nom commercial en «BANQUE POPULAIRE» ;

Vu l'arrêté n°1184/MEF/DGTCP/DT/SDAMB du 10 décembre 2009 du ministre chargé des Finances de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'arrêté n°1074/MEF/DT/SDAMB du 28 octobre 2009 portant agrément de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne, en abrégé CNCE, inscrite sous le numéro A 0155 N sur la liste des banques de l'UMOA ;

Vu l'instruction n°021-12-2011 du 27 décembre 2011 de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d'autorisation préalable pour la modification de la forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom commercial des établissements de crédit ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire, notamment en ses articles 15, 16, 24, 39 et 41 ;