LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le traité du 20 janvier 2007 constituant l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), notamment en son article 23 ;

Vu la convention du 6 avril 2007 régissant la Commission bancaire de l'UMOA et son annexe, notamment en ses articles 4, 40, 41 et 42 ;

Vu la décision n°438/CB/C du 14 décembre 2009 portant avis conformes favorables, à titre de régularisation, à la demande d'autorisation préalable pour la modification du capital social de Versus Bank et concomitamment pour la modification de sa forme juridique ;

Vu la décision n°081-12-2018/CB/C du 14 décembre 2018 portant avis conforme favorable à une demande d'autorisation préalable pour la modification de la structure de l'actionnariat de Versus Bank ;

Vu l'instruction n°19-12-2011 du 27 décembre 2011 de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d'autorisation préalable pour la modification de la structure de l'actionnariat des établissements de crédit ;

Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat en République de Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire, notamment en ses articles 39 et 41 ;