LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n° 02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire ;

Vu le règlement n° 03/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 instituant des redevances dans le domaine des médicaments vétérinaires au sein de l'UEMOA ;

Vu la directive n° 07/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à la pharmacie vétérinaire ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de Déontologie des Vétérinaires ;

Vu la loi n° 88-684 du 22 juillet 1988 portant création de l'Ordre national des Vétérinaires,

Vu la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, modifiée par la loi n°97-10 du 6 janvier 1997 ;