Journal officiel du Cameroun

ARRETE N° 049/CAB/PM du 11 Mai 2020 Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi).-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ;

Vu le décret n°92/089 du 04 avril 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n°2012/148 du 21 mars 2012;

Vu le décret n°2008/115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, modifié et complété par le décret n°2014/2334/PM du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Considérant la demande du Ministre des Travaux Publics, en date du 03 février 2020,