LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n° 2014/2334/PM du 31 juillet 2014

Vu le décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 ;

Vu le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, modifiant et complétant le décret

n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement