Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ARRETE n°0297/SEPMBPE/DGD du 02 Mai 2019 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et exemption des droits de Douane et taxes d'entrée sur les acquisitions de produits de santé et d'équipements destinés à la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire (NPSP-CI), partenaire de l'Agence américaine pour le Développement international (USAID), dans le cadre du programme national de lutte contre les maladies et pandémies.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes, notamment en son article 159 ;
Vu le Code général des Impôts, en son article 355-24 ;
Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'État ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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