Art. 1er —  II est créé auprès du Ministre chargé des finances, un Comité de pilotage de la plate forme de dialogue sur les finances publiques, ci-après désigné "le Comité".

Art. 2 —  (1) Le Comité est une instance de concertation visant la promotion d'une approche harmonisée des reformes dans le domaine des finances publiques.

(2) Il regroupe des représentants des autorités camerounaises, des partenaires techniques et financiers, réunis au sein d'un comité multi bailleurs ainsi que des représentants de la société civile.

(3) Il a pour mission l'élaboration d'un plan global des réformes, la coordination des interventions des bailleurs en matière de finances publiques, le suivi et l'évaluation des réformes entreprises.

A ce titre, il est notamment chargé :

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d'alimenter et d'animer le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires au développement sur la gestion des finances publiques ;

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d'élaborer un diagnostic préalable du système de gestion financière de l'Etat;

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d'évaluer les pratiques en cours en matière d'appui financier des partenaires pour la mise en œuvre du Document de Stratégie de Lutte contre la Pauvreté ainsi que des Stratégies Sectorielles et de proposer, le cas échéant, les réformes systémiques et les mesures correctives ;

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de veiller à la cohérence des options dans l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie sectorielle de l'administration économique et financière ;

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de proposer aux autorités gouvernementales un programme de réformes décliné en plan d'actions opérationnelles dont la mise en œuvre permettra d'améliorer les performances des finances publiques ;

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de proposer un programme commun intégré d'appuis institutionnels soutenu par les bailleurs et les pouvoirs publics, concourant à la réalisation des réformes ;

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de commander des études et audits nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes;

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de suivre et évaluer la mise en œuvre des réformes engagées en veillant à leur cohérence avec les orientations définies ;

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de permettre aux pouvoirs publics et aux bailleurs de mesurer l'évolution de la performance globale du système de gestion des finances publiques à partir d'une situation de référence ;

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de coordonner les programmes d'appuis institutionnels en cours en matière de finances publiques.

Art. 3 —  Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président: Le Ministre chargé des finances ou son représentant

Membres:

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un représentant de la Présidence de la République;

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un représentant des Services du Premier Ministre;

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le Secrétaire Général du Ministère chargé des finances;

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le Secrétaire Général du Ministère chargé de la planification, de la programmation et de l'aménagement du territoire

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le Président de la Chambre des Comptes ;

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le Président du Comité Technique du Suivi des Programmes économiques ;

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les Directeurs Généraux et Directeurs des organismes concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour ;

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deux (02) représentants de la société civile;

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un (01) représentant du secteur privé;

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six (06) représentants du comité multi bailleurs.

(2) Le Coordonnateur de la plate - forme participe de plein droit aux réunions du Comité sans voix délibérative et en assure le secrétariat.

(3) Le Président du Comité peut, en tant que de besoin, inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative, en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l'ordre du jour.

Art. 4 —  (1) Le Comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

(2) Les convocations auxquelles seront joints les documents de travail nécessaires, précisent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et doivent parvenir aux membres du Comité au moins sept (07) jours ouvrables avant la date de la réunion. Toutefois, ce délai est ramené à trois (03) jours en cas d'urgence.

(3) Le Comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres.

(4) les avis et résolutions du Comité sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.