LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) et son protocole du 17 février 1978 ratifiés par la Côte d'Ivoire le 5 octobre 1987 ;

Vu le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires dit Code ISPS, adopté le 12 décembre 2002 par l'organisation maritime internationale, notamment la section 4.3 de sa partie A et les paragraphes 4.3 à 4.7 de la partie B, donnant la possibilité aux Etats Parties à la Convention SOLAS d'autoriser des Organismes de Sûreté reconnus (RSO) ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi de Finances pour la gestion 2004 ;

Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;

Vu le décret n° 2011-401 du 10 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n°2015-18 du 14 janvier 2015;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;