Journal officiel du Cameroun
Arrêté n°020/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités de déclaration d'établissement
Art. 1er — (1) Le présent arrêté a pour objet, de fixer les modalités et les formes des déclarations que les employeurs sont tenus d'adresser à l'inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale et au Service de la main-d'œuvre du ressort dans les cas suivants concernant une entreprise ou un établissement :
ouverture ou remise en activités ;
cessation d'activité ;
changement dans l'activité, le statut juridique ou la situation géographique.
(2) Est soumise aux obligations du présent arrêté, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son activité, qui se propose d'employer ou qui emploie des travailleurs au sens défini à l'article premier du Code du Travail.
(3) sont dispensés des déclarations prévues ci-dessus :
les services et établissements publics ;
les personnes employant uniquement les gens de maison pour leur service personnel.
Art. 2 — (1) Les déclarations sont dites « déclarations d'établissement » et sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé en annexe, selon trois formules différentes (A, B, C) correspondant respectivement aux cas envisagés aux numéros 1°, 2° et 3° du paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus.
2) Les déclarations sont adressées sous pli recommandé en 5 exemplaires datés, certifiés et signés, au Chef de la circonscription d'Inspection du Travail et de la Prévoyance Sociale dans le ressort duquel se trouve situé l'établissement concerné, à raison d'une déclaration pour chaque établissement d'une même entreprise.
Art. 3 — (1) Au sens du présent arrêté, l'établissement s'entend comme une unité de production de biens et/ou des services, établie en un lieu géographique donné.
(2) L'entreprise est une unité économique de forme juridique déterminée (propriété individuelle ou collective) produisant des biens et/ou des services.
(3) L'entreprise peut avoir plusieurs activités économiques et comprendre un ou plusieurs établissements. L'entreprise unique et indépendante constitue à la fois une entreprise et un établissement.
CHAPITRE II
Les déclarations d'établissement - Forme et délais
Art. 4 — Toute personne qui se propose d'ouvrir ou de remettre en activité un établissement de quelque nature que ce soit doit, dans les trente jours précédant l'ouverture, procéder à une déclaration de formule A.
« PARTIE II
Renseignements concernant l'établissement déclaré :
Dénomination de l'établissement…………………………………………..
(s'il a une dénomination différente de celle de l'entreprise)
* Département …………………………………………..
Situation * Arrondissement ………………………………………...
- Rue………………………………………………………………….
- Adresse postale…………..Tél………………Télex ……………….
Nom de l'établissement……………………………………………………..
Nationalité du Chef d'entreprise……………………………………………
N° d'identification de l'établissement à la Statistique Générale………….
N° d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ……
Activité principale……………………………………………………………
Activités secondaires……………………………………………………….
Convention (s) collective (s) appliquée (s)……………………………….
Date d'ouverture ou de remise en activité…………………………………
(Les personnes demandées ci-dessus sont données dans le cas 2 visé au recto de la déclaration).
Nombre de travailleurs employés
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Catégorie Professionnelle |
Camerounais |
Etrangers 2 |
Total |
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H |
F |
H |
F | ||
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1 | |||||
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2 | |||||
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3 | |||||
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4 | |||||
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5 | |||||
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6 | |||||
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7 | |||||
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8 | |||||
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9 | |||||
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10 | |||||
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11 | |||||
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12 | |||||
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Apprenti | |||||
Certifié exact :
(signature et cachet)
A adresser dans les trente (30) jours précédant l'ouverture, au Chef de la circonscription d'Inspection du Travail du ressort.
FORMULE A
DECLARATION D'ETABLISSEMENT
OBJET DE LA DECLARATION……………………………………………
(1. Ouverture - 2. Remise en activité 3. Première déclaration pour les établissements existants)
« PARTIE I
Renseignements concernant l'entreprise A remplir pour tout établissement :
Quand l'entreprise ne comporte que le seul établissement déclaré ;
Quand l'entreprise comporte plusieurs établissements.
Dénomination, raison sociale de l'entreprise………………………………….
Forme juridique de l'entreprise 3………………………………………………..
Adresse * Département…………………………………………………
de l'entre- * Arrondissement………………………………………………
prise * Ville, localité………………………………………………….
* Rue…………………………………………………………
Adresse postale ………………… Tél. ……………Télex …………………….
Nom du Chef d'entreprise……………………………………………………….
Nationalité du Chef d'entreprise………………………………………………..
Qualité du Chef d'entreprise 4 ………………………………………………...
Activité principale…………………………………………………………………
Activités secondaires……………………………………………………………..
Convention (s) collective (s) appliquée (s)…………………………………….
Date d'ouverture ou de remise en activité………………………………………
Nombre d'établissements de l'entreprise………………………………………..
Au Cameroun
A remplir si l'établissement, objet de la déclaration, est « établissement siège » ou « établissement principal », il sera alors compté dans le nombre indiqué.
Nombre d'établissements de l'entreprise dans le ressort de la circonscription de contrôle …………………………………………………..
« PARTIE Il
Renseignements concernant l'établissement affecté par la cessation d'activité
Dénomination de l'établissement………………………………………….
S'il a une dénomination différente de celle de l'entreprise
Adresse * Département……………………………………………..
de l'établis- * Arrondissement…………………………………………..
sement * Ville, localité………………………………………………
- Adresse postale ………………… Tél……………….Télex ………….
- Rue…………………………………………………………………………
Nom du Chef d'établissement………………………………………………
Nationalité du Chef d'établissement………………………………………..
N° d'identification de l'établissement à la Statistique Générale…………
N° d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale……
Activité principale……………………………………………………………..
Activités secondaires ………………………………………………………..
Convention collective appliquée …………………………………………….
Déclaration d'ouverture établie le……………………………………………
Nombre d'établissements de l'entreprise…………………………………..
(Les précisions demandées ci-dessus sont données si l'entreprise comporte plusieurs établissements).
La cessation d'activité concerne : (Rayer la mention inutile)
L'ensemble de l'entreprise : ………………………………………………….
Certains établissements de l'entreprise : b Le seul établissement objet de la déclaration
Motif de la cessation d'activité………………………………………………..
Date d'effet…………………………………………………………………..
Nombre de travailleurs permanents employés…………………………….
Nombre de travailleurs licenciés au moment de la fermeture ………….
Date
Certifié exact
(signature et cachet)
A adresser au moins trente (30) jours avant la fermeture, au Chef de la circonscription d'Inspection du Travail du ressort.
FORMULE B
DECLARATION D'ETABLISSEMENT
(Cessation d'activité)
« PARTIE I
Renseignement concernant l'entreprise dont relève l'établissement affecté par la cessation d'activité
Dénomination, raison sociale de l'entreprise………………………………
Forme juridique de l'entreprise 6…………………………………………….
Adresse * Département ……………………………………………...
de l'entre- * Arrondissement……………………………………………
prise * Ville, localité……………………………………………….
- Rue…………………………………………………………………………
- Adresse postale………….Tél. …………… Télex …………………….
Nom du Chef d'entreprise……………………………………………………
Nationalité du Chef d'entreprise…………………………………………….
Qualité du Chef d'entreprise'……………………………………………………………
Activité principale…………………………………………………………….
Activités secondaires…………………………………………………………..
Convention (s) collective (s) appliquée (s)…………………………………
Déclaration d'ouverture établie le………………………………………….
Nombre d'établissements de l'entreprise……………………………...
Au Cameroun
A remplir si l'établissement, objet de la déclaration, est l' « établissement siège » ou « établissement principal », il sera alors compté dans le nombre indiqué.
Nombre d'établissements de l'entreprise dans le ressort de la circonscription de contrôle ………………………….
A adresser au moins trente (30) jours avant la fermeture, au Chef de la circonscription d'inspection du Travail du ressort
« PARTIE II
Renseignements concernant l'établissement affecté
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Avant changement |
Après changement |
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Dénomination : * Département * Arrondissement | ||
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Situation : * Localité * Rue * Adresse | ||
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Nom du Chef d'établissement | ||
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Activité principale | ||
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Activité secondaire | ||
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Convention collective | ||
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(Autres éléments) |
Les précisions ci-dessus sont données si l'entreprise comporte plusieurs établissements.
Déclaration d'ouverture établie le…………………………………………………
Date d'effet du changement………………………………………………………..
Nombre de travailleurs employés au moment du changement………………...
Si le changement entraîne une modification de l'effectif, indiquer, donner ci-dessus les précisions nécessaires :
Date Certifié exact
(signature et cachet)
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