Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 005/CAB/PM DU 10 Janvier 2007 portant création d'un Comité interministériel sur la Normalisation et l'Harmonisation des Symboles Officiels de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU le décret n° 92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995;
VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
ARRETE:
Art. 1er — Il est créé auprès du Premier Ministre, un Comité interministériel sur la normalisation et l'harmonisation des symboles officiels de l'Etat ci après désigné « le Comité ».
Art. 2 — Le Comité est chargé d'étudier les spécifications techniques ainsi que les usages liés à la conception et à l'utilisation des marques d'identification de l'Etat. A ce titre, il :
recueille toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
consulte toute personne physique ou morale susceptible de lui fournir des informations se rapportant à sa mission;
propose au Gouvernement toutes mesures nécessaires à la normalisation et l'harmonisation des symboles officiels de l'Etat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement