LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution du Code de procédure pénale, tel que modifiée par les lois n° 62-231 du 29 juin 1962, n° 63-2 du 11 janvier 1963, n° 63-526 du 26 décembre 1963, n° 69-371 du 12 août 1969, n° 81-640 du 31 juillet 1981, n° 96-673 du 25 juillet 1996, n° 97- 401 du 11 juillet 1997, n° 98-745/746/747 du 23 décembre 1998, n 2015 - 133 du 9 mars 2015 ;

Vu le décret n° 2014-542 du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;

Vu le décret n ° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n ° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n ° 2016-21 du 27 janvier 2016 ponant attributions des membres du Gouvernement ;

Considérant les nécessités de service.

ARRETE: