Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ARRETE n° 002/MIS/CAB du 10 Janvier 2019 portant agrément de la société dénommée « COMPAGNIE IVOIRIENNE DE SECURITE ET DE CONTROLE SARL », en qualité de société de gardiennage.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal et modifié par les lois n° 95-522 du 6 juillet 1995, n° 96-764 du 3 octobre 1996, n° 97-398 du 11 juillet 1997 et n° 98-756 du 23 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 2005-73 du 3 février 2005 portant réglementation des activités privées de sécurité et de transport de fonds ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-03 du 12 janvier 2016 portant nomination de ministres d'Etat et de ministres à la Présidence de la République ;

Vu le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 269/MIND/MEF du 6 août 2008 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative d'Agrément des Entreprises privées de Sécurité et de Transport de Fonds ;