Art. 1 —  (1) Est fixé à 10% la portion des cotisations syndicales réservée aux œuvres sociales.

(2) Cette somme sera versée dans un compte spécial bloqué ouvert au nom du Comité National des cotisations syndicales.

Art. 2 —  Le présent arrêté sera enregistré et publié selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.