Journal officiel du Cameroun
ARRETE N° 00000126/MINEFOP DU 21 Avril 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ATTRIBUTION DES AGREMENTS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX BUREAUX ET OFFICES PRIVES DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS.-
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n° 2021/2124/PM du 14 AVRIL 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entremises de travail temporaire ;
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