LA COUR

EN LA FORME

Par exploit en date du 1er novembre 2002 de Me Ibrahim SANDA BAGNOU, Huissier de justice à Niamey, KAIMEX MULTI SERVICES, assisté de Me ALIDOU Adam son Conseil constitué, a interjeté appel de l'ordonnance N° 248 rendue le 29 octobre 2002 par Mr le Président du Tribunal Régional de Niamey, juge des référés ;

Attendu que cet appel intervenu dans les forme et délai de la loi, doit être déclaré recevable ;

AU FOND

Attendu que le 24 janvier 2001, le Tribunal Régional de Niamey condamnait NIGELEC à payer à KAIMEX MULTI SERVICE, la somme de 29.496.212 F au principal, et celle de 10.000.000 F à titre de dommages intérêts, assorti ledit jugement de l'exécution provisoire. Cette décision ayant été confirmée le 22 juin 2001 par la Cour d'Appel de Niamey, KAIMEX pratiquait saisie attribution sur les comptes de NIGELEC logés à la BIA.

Le 11 juillet 2001, le juge des référés condamnait BIA et NIGELEC, à payer solidairement les causes de cette saisie, sous astreinte de 2 millions de francs par jour de retard.

Le 22 juillet 2001, la Cour d'Appel confirmait cette ordonnance du 11 juillet 2001.

Le 03 juin 2002, NIGELEC payait à KAIMEX, les causes de ladite saisie. Le 03 octobre 2002, KAIMEX saisissait le juge des référés, pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée le 11 juillet 2001.