La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt Avant-Dire-Droit suivant en son audience publique tenue le 18 juin 2015 où étaient présents :

Sur le recours en contestations de validité des sentences enregistrées au greffe de la Cour de céans, le 30 mai 2014 sous les numéros 099/2014/PC et 100/2014/PC et formés par les Bâtonniers Moussa Félix SOW, BILE-AKA Joachim, Maîtres Sadikou A. ALAO, Evelyne M. DASILVA-AHOUANTO, Hippolyte YEDE, Victorien Olatoundji FADE, Rafiou Guy Charles PARAIZO, Ibrahim David SALAMI, Avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Bénin, représenté par son Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité publique sis à Cotonou, République du Bénin, route de l'aéroport, 01 BP 410 Cotonou, dans les causes l'opposant à la Société Commune de Participation dite SCP, Société Anonyme de droit béninois dont le siège sis à l'immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porto-Novo (Cotonou-Bénin), à la Société Bénin Control SA, dont le siège social sis au lot n°4233, parcelle F, quartier Zongo, zone industrielle, 01 BP 150 Cotonou-Bénin, et enfin à Monsieur Patrice TALON, Administrateur de Société, domicilié à Cotonou (Bénin), à l'immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porte-Novo, lesquels ont également initié deux requêtes en exequatur desdites sentences, requêtes enregistrées au greffe le 21 mai 2014 sous les numéros 093/2014/PC et 094/2014/PC,

en contestation de validité des sentences pour le premier cité et en exequatur des mêmes sentences rendues pour les seconds ;

Vu les rapports de Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA et Idrissa YAYE, respectivement Président et Juge ;

Vu les dispositions des articles 21 et 25 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu que pendant la période d'échanges d'écritures, suite à la requête en contestation de validité de deux sentences arbitrales rendues dans les causes opposant respectivement l'Etat du Bénin à la Société Bénin Control et l'Etat du Bénin à la Société Commune de Participation et Patrice TALON, l'Etat du Bénin a adressé à la cour de céans en date du 24 novembre 2014 une lettre par laquelle elle récuse tous les juges de ladite cour à connaître des différends sus évoqués et sollicite le renvoi de la cause à une date plus lointaine.