Cour d'Appel de Bangui

(CENTRAFRIQUE)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante

C/

les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON / Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour

Arrêt commercial n° 068, du 19 mai 2006

--Appel d'un jugement rendu en date du 8 février 2005 par le Tribunal de Commerce de BANGUI dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit AMBASSA, NGUENGO, DIALLO, ALADJI et DIALLO MAMADOU en leur requête ; Met hors de cause l'UCAR ; Déclare la STI entièrement responsable du sinistre ; En conséquence : la condamne à servir à : AMBASSA la somme de 64.445.825 FCFA à titre principal ; NGUENGO la somme de 18 655 850 FCFA à titre principal ; DIALLO ALHADJI la somme de 1 961 850 FCFA à titre principal ; DIALLOCIRE la somme de 5 770 600 FCFA à titre principal et 500 000 FCFA à titre de dommages intérêts toutes causes confondues à chacun d'eux ; Prononce la nullité du Protocole d'Accord du 24 avril 2003 ; Ordonne l'exécution provisoire sur Minute ; Condamne la STI aux dépens ».

--Composition de la Cour d'Appel de Bangui :

Arsène SENDE, Président de la Chambre Civile et Commerciale, PRESIDENT Alexis Georges PIALO, Premier Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale, Alfred Lambert MATIGO, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale, MEMBRES Assistés de Me Magloire Dieudonné MALIKI, Greffier à la Cour d'Appel de Bangui ;

LA COUR APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

Attendu qu'il résulte des faits et de la procédure que le 14 février 2003, le véhicule de marque Renault immatriculé 20784 BG, propriété de la Société de Transport International (STI) en provenance de Douala et transportant les marchandises des sieurs AMBASSA Bidias Mathieu et NGUENGO Hugues Anselme a subi un accident de circulation à Bossemptélé au moment de dépasser un autre véhicule en stationnement;

Que le 24 avril 2003, la STI et les consorts AMBASSA ont conclu un Protocole d'Accord, fixant à la somme de 15 000 000 FCFA le montant de la réparation à leur verser ; que la STI devait transporter les marchandises des consorts AMBASSA de Douala à BANGUI à raison de 1 500 000 FCFA par voyage jusqu'à concurrence de ce montant ;

Qu'après cinq voyages, les consorts AMBASSA ont fait assigner la STI devant le Tribunal de Commerce en paiement de diverses sommes d'argent à titre de créance et de dommage intérêts ;

Que les nommés DIALLO ALHADJI, DIALLO CIRE et l'AGF se sont joints à la procédure ;