Cour d'Appel d'Abidjan

(Cote D'Ivoire)

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27ème Chambre Civile et Commerciale A

AFFAIRE:

La Société Ivoirienne d'Oxygène et d'Acétylène dite SIVOA

C/

La Société Tourning Assistance Accueil Aérien en Abrégé T3 A SARL de droit ivoirien

Arrêt Civil et Contradictoire N° 554 du 27 mai 2005

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Sur les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Suivant exploit d'huissier en date du 15 février 2005, la Société Ivoirienne d'Oxygène et d'Acétylène dite SIVOA a relevé appel du jugement civil n° 2232 rendu le 21 juillet 2004 qui l'a condamné à payer à la Société T3A la somme de13 000 000 F CFA ; appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi ;

Au soutien de sa voie de recours, la Société SIVOA expose que, par contrat signé le 18 octobre 1996, elle a convenu d'une prestation de service aéroportuaire avec la Société T 3A, pour un forfait annuel de 5 000 000 de FCFA hors taxe ;

La première année d'exécution du contrat, la Société T3A sollicitait constamment la SIVOA par des avances sur prestation et consentait des abattements à cet effet ;

Elle rappelle que l'action initiée par la Société T3A vise à obtenir le paiement de prétendues différences entre les factures de 4 500 000 F CFA qu'elle déclare avoir émises par erreur et la somme de 6 millions de FCFA inscrite au contrat ;

Cependant, fait-elle observer, les justificatifs qu'elle produit en l'espèce démontrent clairement que la Société T3A a entendu diriger aux clauses du contrat le 18 octobre 1996 par l'établissement des factures exceptionnelles dont les montants étaient discutés et convenus par les parties ;