LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 juillet 1989 par Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ;

«En ce qu'en son 3e rôle, l'arrêt n°256/P du 9 décembre 1986 énonce : «Considérant que le prévenu ne rapporte aucune preuve de la corruption de la jeunesse...» ;

«Attendu que ce faisant, le juge d'appel a renversé la charge de la preuve, puisqu'il exige que le prévenu prouve sa non culpabilité ;

«Alors que ce dernier est toujours présumé innocent et qu'il revient à l'accusation de prouver sa culpabilité ;

Que par suite, l'arrêt n°256/P du 9 décembre 1986 encourt la cassation» ;

Attendu qu'en matière pénale, la charge de la preuve incombe au Ministère Public ;

Attendu qu'en énonçant »que le prévenu ne rapporte aucune preuve de la non corruption de la jeunesse», le juge d'appel a inversé la charge de la preuve, en même temps qu'il impose au prévenu celle d'une preuve négative ;