Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Moto Georges

C/

Ndedi Robert

ARRET N° 99/S DU 30 MARS 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 juillet 1994 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation complété et amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble l'article 164 du Code du travail ;

En ce que,

Le juge d'appel ne reprend pas dans l'arrêt attaqué le dispositif des conclusions en date du 18 mai 1992 de Maître Ebanga Ewodo, déposées pour la première fois en cause d'appel;

Alors qu'il résulte de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale que les jugements contiendront, entre autres mentions le dispositif des conclusions, disposition légale applicable en appel en vertu de l'article 214 du même Code qui dispose que les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel;

Que ces mêmes dispositions sont également applicables en matière sociale conformément à l'article 164 du Code du travail, texte aux termes duquel les dispositions en vigueur demeurent applicables en toutes matières de procédure non réglées par ledit Code ;

Attendu en l'espèce que par conclusions en date du 16 mars 1992, Maître Ebanga Ewodo demandait à la Cour ce qui suit :

« PAR CES MOTIFS :