Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
C.
C/
IFAT
arrêt n° 985 du 31 octobre 2000
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant exploit d'huissier en date du 29 septembre 2000, C. a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 697 rendue le 05 septembre 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Yopougon, qui a ordonné l'expulsion de l'IFAT, qu'il représente, pour non paiement de loyer ;
Au soutien de son appel, il fait valoir que la mise en demeure prévue par l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ne lui a pas été adressée préalablement à l'action aux fins d'expulsion ;
Il sollicite l'annulation de l'ordonnance querellée.
DES MOTIFS
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