Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

C.

C/

IFAT

arrêt n° 985 du 31 octobre 2000

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit d'huissier en date du 29 septembre 2000, C. a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 697 rendue le 05 septembre 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Yopougon, qui a ordonné l'expulsion de l'IFAT, qu'il représente, pour non paiement de loyer ;

Au soutien de son appel, il fait valoir que la mise en demeure prévue par l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ne lui a pas été adressée préalablement à l'action aux fins d'expulsion ;

Il sollicite l'annulation de l'ordonnance querellée.

DES MOTIFS