LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 17, 21 et 22 mai 1986 respectivement par Maîtres Nem, NgongoOttou et Muden, tous Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 163 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne porte par l'indication de la loi appliquée ;

Alors que cette mention est prescrite à peine de nullité ;

Vu l'article 163 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt de condamnation pénale doit comporter la mention de la loi appliquée, et ce, à peine de nullité ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les fraudes avaient été constatées lors du déroulement des examens professionnels des Capi, Capia et Capme des 31 mai, 1er et 2 juin 1982 ;

Que par jugement en date du 29 avril 1983, le Tribunal correctionnel de Yaoundé relaxa Zo'oh Ndongo Josué et condamna Efoua Elie, Nguini Alexandre, Mvele Meyo Pierre et autres à trois mois d'emprisonnement chacun pour fraude aux examens ;