Cour d'appel de Bouaké

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

J.D.A

C/

L.K

arrêt n° 97 du 27 juin 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'arrêt n° 45 du 07 mars 2001 ayant déclaré recevable l'appel de J.D.A. relevé du jugement civil contradictoire n° 13 du 10 janvier 2001 ;

Ouï les parties en leurs mémoires ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par ordonnance portant injonction de payer n° 749/2000 rendu par le Président du Tribunal de Première Instance de Bouaké le 02 novembre 2000, J.D.A. a été condamné à payer la somme de 350.000 F à L.K. ;

Que par exploit d'huissier en date du 20 novembre 2000, J.D.A. a fait opposition à l'exécution de ladite ordonnance ;

Qu'au soutien de son recours, il explique que par jugement déclaratif de liquidation judiciaire n° 3637 du 11/12/1998 rendu par le Tribunal de Première Instance de Bouaké, il a été désigné liquidateur judiciaire de la société « Garage Saint-Joseph » ; que c'est dans ce cadre que L.K. a pris contact avec lui ; qu'il s'est engagé à rembourser à celui-ci la somme de 800.000 F sur un montant global de 1.150.000 F, et cela dans le cadre de la liquidation judiciaire qui était en cours ; que le 02 novembre 2000, alors qu'il était en prison, l'ordonnance susmentionnée lui a été signifiée, le condamnant à payer la somme de 350.000 F à L.K. ; que cette ordonnance a été rendue à tort contre lui et demeure sans fondement, étant donné qu'il n'est plus le liquidateur du Garage Saint-Joseph ;

Considérant que L.K. n'a pas conclu à l'instance d'opposition ;