Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Mlle FAKHRY FAWZIEH el ANTOINE SADDY
Arrêt n° 961 du 18 novembre 2005
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions ;
Ouï les parties en leur conclusions ;
Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par exploit en date du 22 Juin 2004, FAKHRY FAWZIEH ayant pour conseil Maîtres ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 2311 rendue le 15 Juin 2004 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan laquelle saisie par ANTOINE SADDY d'une action en nullité de la saisie vente du 20 Avril 2004 a déclaré nul le commandement préalable à ladite saisie vente et par conséquent déclaré nulle la saisie vente en date du 20 Avril 2004 et ordonné sa main levée ;
Au soutien de son appel, Demoiselle FAKHRY FAWZIEH expose que par jugement social de défaut n° 37/CS1/2004, le Tribunal de Travail d'Abidjan a condamné Monsieur ANTOINE SADDY responsable des Etablissements COLORADO à lui payer diverses sommes d'argent suite à la rupture du contrat de travail qui les liait ; l'exécution provisoire de cette décision a été ordonnée à hauteur de 3.758.240 Francs représentant les droits de rupture ;
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