LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 août 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1658 du code civil ;

En ce que le juge d'appel, par adoption de motifs du jugement de première instance, reconnaît qu'aux termes de l'article 1658 du code civil la vente était parfaite entre les parties ; qu'il accède pourtant à la demande en remboursement des impenses et à celle des dommages-intérêts présentées par la demanderesse ;

Alors que la vente passée n'était ni une vente à réméré, ni à l'essai, ni sous condition ;

Attendu que l'article 1658 du code civil susvisé (résolution par l'exercice de la faculté de rachat et par la velléité du prix) inexplicable en l'espèce, ne pouvait être violé par l'arrêt entrepris ;

Attendu de surcroît que l'arrêt querellé énonce notamment :

« ...Alors que cette dernière (Madame Perry Louise) avait, dès la conclusion de la vente, engagé d'énormes frais en vue de la mise en valeur de sa nouvelle propriété ; qu'en conséquence, la vente dont il s'agit était parfaite entre les parties et la propriété du terrain acquise de droit à la dame Louise Perry conformément à l'article 1583 du code civil ; que c'est en vain que le défendeur tente de se soustraire à l'exécution de ses obligations du contrat de vente souscrit le 2 décembre 1974 entre lui et la requérante... » ;

D'où il suit que le moyen manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;