Cour d'Appel de Niamey

(NIGER)

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CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE

AFFAIRE:

DAME ROUFAI FATOUMATA

(Me Seini Yayé)

C/

FREDERIC JEAN BERTHOZ

(Me Coulibaly Moussa)

Arrêt N° 96 du 18 août 2003

La Cour d'Appel de Niamey, statuant en matière commerciale en son audience publique ordinaire du dix huit août deux mille trois, à laquelle siégeaient MM. Moussa IDE, Conseiller à la Cour d'Appel de Niamey, Président, KARIDIO Daouda Idrissa et Moussa Boubou SANGARÉ, tous deux Conseillers à la Cour d'Appel de Niamey, Membres ; et avec l'assistance de Maître ISSIFI Aïchatou, Greffière ;

A rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE:

- DAME ROUFAI FATOUMATA, concluant à l'audience par l'organe de Me Seini Yayé, Avocat à la Cour, son Conseil constitué ;

APPELANTE, d'une part ;

Présents :

- Moussa IDE, Président

- KARIDIO Daouda Idrissa, Conseiller ;

- Moussa Boubou SANGARÉ, Conseiller ;