Cour d'Appel de Niamey
(NIGER)
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CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE
AFFAIRE:
DAME ROUFAI FATOUMATA
(Me Seini Yayé)
C/
FREDERIC JEAN BERTHOZ
(Me Coulibaly Moussa)
Arrêt N° 96 du 18 août 2003
La Cour d'Appel de Niamey, statuant en matière commerciale en son audience publique ordinaire du dix huit août deux mille trois, à laquelle siégeaient MM. Moussa IDE, Conseiller à la Cour d'Appel de Niamey, Président, KARIDIO Daouda Idrissa et Moussa Boubou SANGARÉ, tous deux Conseillers à la Cour d'Appel de Niamey, Membres ; et avec l'assistance de Maître ISSIFI Aïchatou, Greffière ;
A rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE:
- DAME ROUFAI FATOUMATA, concluant à l'audience par l'organe de Me Seini Yayé, Avocat à la Cour, son Conseil constitué ;
APPELANTE, d'une part ;
Présents :
- Moussa IDE, Président
- KARIDIO Daouda Idrissa, Conseiller ;
- Moussa Boubou SANGARÉ, Conseiller ;
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