Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
KOMENAN KOUADIO Christophe
C/
Maître YEBOUE KOUAME Vénance
(SCPA KANGA ET ASSOCIES)
Arrêt n° 950 du 23 septembre 2004
La Cour
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Considérant que par exploit d'Huissier en date du 14 Septembre 2004 Monsieur KOMENAN KOUADIO CHRISTOPHE a interjeté appel de l'ordonnance de référé N° 3681/04 rendue le 10 Août 2004 qui a ordonné la main-levée sous astreinte comminatoire de 100.000 F/CFA par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision des saisies attributions en date du 21 Novembre 2003 et du 02 Août 2004 pratiquées par Monsieur KOMENAN CHRISTOPHE ;
Que dans son acte d'appel valant premières conclusions Monsieur KOMENAN KOUADIO CHRISTOPHE expose qu'il est créancier de la compagnie d'Assurances mise en liquidation "la Protection Ivoirienne" de la somme de 12.127.846 F/CFA ;
Que n'ayant jamais obtenu paiement de ladite somme auprès du liquidateur, il constatait que des actions frauduleuses avaient été entreprises pour distraire une Partie de l'actif de la Protection Ivoirienne au préjudice des créanciers non sans complicité certaine ;
Qu'ainsi, il découvrait que Maître YEBOUE KOUAME VENANCE comptait au nombre des complices de cette distraction d'actif ;
Que suivant ordonnance de référé N° 3254/04 en date du 15 Juillet 2004, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan condamnait Maître YEBOUE KOUAME VENANCE à lui payer la somme de 37.539.082 F/CFA ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement