Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngu Ngam Emmanuel, Scientific Building Company

C/

Ministère Public et Saneko Barnabas

ARRET N°95/P DU 14 AVRIL 1988

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 29 novembre 1984 ;

Attendu que par déclaration reçue le 5 mars 1982 au greffe du Tribunal de Première Instance de Nkongsamba, Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de Ngu Ngam Emmanuel et Scientific Building Company, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n°584/P rendu le 2 mars 1982, en matière correctionnelle, par la Cour d'Appel de Douala, dans l'affaire opposant le Ministère Public, Saneko Barnabas et autres, à Ngu Ngam Emmanuel et Tangwang Nyanga ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Scientific Building Company ;

Attendu qu'une décision de justice ne peut être frappée de pourvoi en cassation que par les personnes qui y ont été parties ;

Qu'en matière pénale il s'agit de la partie condamnée, du Ministère Public, de la partie civile et de la partie civilement responsable ;

Attendu qu'en l'espèce, Scientific Building Company n'a été ni partie condamnée, ni partie civile, ni partie civilement responsable devant la Cour d'Appel de Douala qui a rendu l'arrêt attaqué dans l'affaire opposant le Ministère Public, Saneko Barnabas et autres à Ngu Ngam Emmanuel et Tangwang Nyanga ;

Que par suite le pourvoi formé par cette Société contre l'arrêt intervenu dans l'affaire susvisée doit être déclaré irrecevable, faute de qualité ;

Sur le pourvoi de Ngu Ngam Emmanuel ;