Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kinlys Elias

C/

Nso Area Cooperative Union LTD

ARRET N°94/CC DU 17 JUILLET 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 septembre 1977 par Maître Njobara, Avocat à Bamenda ;

Vu le mémoire en défense déposé le 27 octobre 1977 par Maître Layu, Avocat à Bamenda ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits de la cause ;

En ce que, la valeur du café tel que vendu par l'Union Coopérative de Nso est sous estimée puisque le recourant avait acheté son café autrement plus cher et que si celui-ci n'a pu être vendu qu'à 239.250 francs c'est que ce n'est pas la même quantité de café saisi qui a été vendue ;

Vu l'article 13 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Attendu qu'il résulte notamment de l'alinéa 2 de cet article que les moyens produits à l'appui du pourvoi doivent être articulés, c'est-à-dire préciser le texte que l'arrêt attaqué a violé ou faussement appliqué ;

Attendu qu'en l'espèce le moyen ne mentionne aucun texte de loi dont la décision déférée a fait une mauvaise application ;

Attendu au surplus que le moyen tend à inviter la Cour suprême à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;