Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Seac Mercedes

C/

Colday Fredéric

ARRET N° 94/S DU 15 JUILLET 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi — Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 20 février 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 13 juillet 1981 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, préalable, pris de la violation de l'article 1315 du code civil : renversement de la charge de la preuve et manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt attaqué a condamné la Société d'Equipement pour l'Afrique Cameroun (Seac) à payer à ColdayFrédéric la somme de 10.000.000 de francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en déclarant notamment qu'il aurait appartenu au sieur Fau (Directeur d'Agence Seac) d'apporter «la preuve irréfutable de n'avoir jamais tenu de tels propos», c'est-à-dire les propos injurieux et grossiers contenus dans la lettre de dénonciation de Fau écrite par Colday Frédéric et adressée aux autorités ;

Alors que Colday Frédéric avait été licencié à la suite de ladite lettre aux autorités et que c'est à lui qu'il revenait de prouver les faits révélés dans sa lettre de dénonciation ;

Et alors que Fau, non partie au procès ne pouvait apporter la preuve qu'il n'avait pas tenu les propos qui lui étaient imputés;

Attendu qu'il résulte de l'article 1315 du code civil qu'il appartient à celui qui affirme un fait de le prouver ;