COUR D'APPEL DE L'OUEST (Bafoussam)

(CAMEROUN)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

AFFAIRE:

KAMO GAMO Ruben-Minoterie de l'Ouest Cameroun (MINOCAM)

C/

Afriland First Bank S.A

ARRET N° 93/CIV DU 10 AOUT 2005

POINT DE FAIT

Le 17 mai 2005 intervenait dans la cause pendante entre les parties le jugement n° 43/civ rendu par le tribunal de grande Instance de la Mifi dont le dispositif est ainsi conçu :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'unanimité des voix du collège, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ;

1. EN LA FORME

Reçoit les dires et observations déposés par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM ;

Vu le jugement ADD ordonnant la jonction des procédures n° 113/RC/04 - 05 et 116/04 - 05 ;

Constate la demande en irrecevabilité de l'assignation est devenue sans objet ;

2. AU FOND