COUR D'APPEL DE L'OUEST (Bafoussam)
(CAMEROUN)
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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
AFFAIRE:
KAMO GAMO Ruben-Minoterie de l'Ouest Cameroun (MINOCAM)
C/
Afriland First Bank S.A
ARRET N° 93/CIV DU 10 AOUT 2005
POINT DE FAIT
Le 17 mai 2005 intervenait dans la cause pendante entre les parties le jugement n° 43/civ rendu par le tribunal de grande Instance de la Mifi dont le dispositif est ainsi conçu :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, à l'unanimité des voix du collège, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ;
1. EN LA FORME
Reçoit les dires et observations déposés par KAMO GAMO Ruben et la société MINOCAM ;
Vu le jugement ADD ordonnant la jonction des procédures n° 113/RC/04 - 05 et 116/04 - 05 ;
Constate la demande en irrecevabilité de l'assignation est devenue sans objet ;
2. AU FOND
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