Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame veuve Nkanko

C/

Epoh Benga

ARRET N°93/CC DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 avril 1989 par Maître Tabetando, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;

Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;

Cette prescription s'étendant en matière d'appel en vertu des dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit contenir la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue de la chose jugée et qui est liée à l'obligation faite aux juges de motiver leur décision ;

Attendu que l'arrêt attaqué se contente des indications ci-après :

«Par requête en date du 22 mars 1994 le sieur Epoh Benga déclarait relever appel des jugements sus-énoncés»;