LA COUR

Vu les pièces du dossier,

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Par exploit en date du 15 Avril 2003, Maître Kaudjhis Offoumou a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 2324 rendue le 21 mai 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

- «Constatons que les saisies ont été pratiquées abusivement et au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée» ;

- Ordonnons en conséquence au Trésor Public, à la BICICI, à la BIAO-CI et à ECOBANK de payer les sommes détenues pour le compte des demandeurs et ce, sous astreinte comminatoire de 3.000.000 de francs CFA par jour de retard ;

Maître Kaudjhis Offoumou expose qu'en exécution d'une décision d'arbitrage N° 04/03 rendue le 18 février 2003 par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire, elle a procédé à des saisies conservatoires sur le Trésor Public le 10 Avril 2003 et entre les mains des sociétés locataires de la SOPIM, la SCI-GYAM et des établissements bancaires dans lesquels les débiteurs ont leurs comptes en banques et ce, par exploit du 16 Avril 2003 ;

Elle précise qu'elle avait déjà par actes des 7, 11, 12 et 16 mars 2003 pratiqué des saisies conservatoires et que par ordonnance de référé N° 1616/2003, le juge des référés avait ordonné la main-levée de ces saisies ;

Elle ajouté qu'elle a relevé appel de cette décision mais compte tenu de ce que l'appel n'est pas suspensif, elle a préféré pratiquer de nouvelles saisies ;