Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
COULIBALY Gaoussou
(Me SONTE)
C/
SOCOPAG
(Me Mohamed Lamine FAYE NECCAF-c/)
Arrêt N° 912 du 8 juillet 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort sur l'appel relevé le 02 avril 2003 avec ajournement au 15 avril 2003 par le sieur COULIBALY Gaoussou ayant pour conseil Maître SONTE, de l'ordonnance de référé N° 1247/2003 rendue le 18 mars 2003 par la .juridiction Présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan, non encore signifiée dont le dispositif est ainsi libellé;
"Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort;
- Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles a viseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;
- Recevons la SOCOPAG S.A. recevable en son action; - L'y disons bien fondée ;
- Ordonnons la cessation immédiate de l'exécution forcée initiée par Monsieur COULIBALY Gaoussou au préjudice des biens déposés entre les mains de la SOCOPAG et n'appartenant pas à la société NECCAF-CI sous astreinte comminatoire de 500.000.F par Jour de retard à compter de la date de la. présente décision ;
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