LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Suivant exploit d'huissier en date du 22 juin 2000, la société civile immobilière Résidence DIANA dite SIRD, a relevé appel de l'ordonnance N° 1064 rendue le 24 mars 2000 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui s'est déclaré incompétent ;

Au soutien de son appel, la SIRD expose que le sieur F. est entré dans les locaux qu'il occupe à la Résidence DIANA, en vertu d'un contrat de bail en date du ler janvier 1997, expirant au 31 décembre de la même année ;

Des contrats successifs ont été conclus, dont le dernier expirait au 31 décembre 1999 ;

La SIRD fait valoir que l'article 92 du Traité OHADA relatif au bail commercial fait obligation au preneur, de demander à son bailleur le renouvellement dudit contrat, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail ;

F. n'ayant pas accompli cette formalité, le bailleur se voit dans l'obligation de saisir le Tribunal afin d'obtenir l'expulsion de son locataire, devenu un occupant sans titre ni droit ;