LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 20 mars 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 46 et suivants du décret du 27 novembre 1947 (Lois n°, 58/203 du 26 décembre 1958 et 77/4 du 13 juillet 1977), défaut de motifs ;

En ce que la décision entreprise a violé les principes de l'effet dévolutif de l'appel ;

En effet, seule l'Assemblée Nationale avait relevé appel du jugement du 2 décembre 1975. Or la Cour de Bertoua a reçu les conclusions des parties civiles comme si celles-ci étaient appelantes et fait passer les dommages-intérêts alloués à Ngue Samuel de 2.500.000 francs à 2.950.000 francs ;

Alors que l'appelant ne saurait en aucun cas voir son sort aggravé, sur seul appel de sa part ;

Attendu que d'une lettre versée au dossier (cote PA/3) il ressort que dès le 5 décembre 1975, Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, saisissait le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé en ces termes :

«Mon Chef Maître,

«Je vous prie de bien vouloir noter mon appel en faveur des parties civiles : Ngue Samuel et Belibi Ndzana;