LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation complété, pris de la violation de l'article 5 (3) du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun Oriental ;

En ce que l'acte de vente passé le 19 décembre 1963 entre Edjenguele et Dackam, bien que notarié, est nul et de nullité absolue, au motif que le terrain objet de ladite vente n'était pas immatriculé, la procédure de réquisition d'immatriculation commencée avant n'ayant été close que le 12 mars 1968, date d'obtention du titre foncier n°3284 au profit du vendeur Edjenguele Bruno ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 (3) du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 susvisé « seules les terres immatriculées peuvent faire l'objet d'aliénation par voie de vente » ;

Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait constaté la nullité de l'acte de vente notarié passé le 19 décembre 1963 entre Edjenguele et Dackam, nullité résultant de ce que le terrain objet de ladite vente n'était pas immatriculé au moment de la transaction ;

Attendu que ledit arrêt a ensuite déclaré valable la mutation, au profit de Dackam, du titre foncier obtenu sur ledit terrain postérieurement à l'acte notarié de vente ;

Attendu que ce faisant, la décision déférée a faussement appliqué et, partant, violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS