LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 septembre 1987 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 140 du Code de travail ;

En ce que

«L'arrêt ne mentionne pas le nom des assesseurs désignés mais se borne à indiquer que le Président a statué seul en application de l'article 140 du Code du travail, les assesseurs dûment convoqués par deux fois ne s'étant pas présentés aux deux précédentes audiences ; alors que les procès-verbaux de carence versés au dossier constatent deux fois l'absence de l'assesseur employeur Tagne Olivier et une seule fois l'absence de l'assesseur employé Fouda Mballa ;

«De plus fort à la lecture de l'extrait du plumitif on peut constater que l'assesseur employé est tantôt Fouda Mballa, tantôt Amougou Gallus, tant& Bounoungou Fouda qui siège et apparaît pour la première fois, quant à Ntongo Lehman qui apparaît ensuite, rien ne démontre qu'il a été convoqué à deux reprises ;

«En tout état de cause il apparaît certain qu'aucun assesseur employé n'a été désigné pour la cause dont s'agit, ce qui est une violation de l'article 140 susvisé» ;

Attendu qu'en énonçant que :

«Les assesseurs dûment convoqués par deux fois ne se sont pas présentés aux deux précédentes audiences et le Président, après avoir établi les procès-verbaux de carence contre les intéressés statue seul en application de l'article 140 du Code du travail» ;