L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire du sieur Seba Ndongo Jean déposé le 20 janvier 1986 par Mes Edou et Ndzinga, Avocats associés à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun déposé le 11 mars 1986 par Monsieur Roger Constantin Keou ;

Considérant que par déclaration faite le 4 novembre 1984 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Seba Ndongo Jean, ex-Commissaire de police BP 2174 Yaoundé-Messa, a régulièrement interjeté appel contre l'intégralité du jugement n°7/84-85 du 25 octobre 1984 rendu par ladite Chambre dans l'affaire l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a disposé :

«Article 1er : Le recours de l'ex-Commissaire de Police Seba Ndongo Jean est rejeté pour forclusion ;

«Article 2 : Le requérant est condamné aux dépens ;

Considérant que par arrêt avant- dire- droit

n°1/A/ADD du 27 novembre 1986, la Cour suprême siégeant en Assemblée plénière a infirmé le jugement entrepris, déclaré recevable la requête introductive d'instance de Seba Ndongo Jean et renvoyé l'affaire à l'une de ses audiences les plus proches pour y être statué au fond ;

Considérant que par requête en date du 25 mai 1982 mais enregistrée le 14 octobre 1983, sous le numéro 36 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Seba Ndongo Jean, ex-Commissaire de police, BP 2174 Yaoundé-Messa, a saisi ladite juridiction d'une part, d'un recours tendant à l'annulation du décret n°81/460 du 6 novembre 1981 l'ayant révoqué des cadres de la Sûreté Nationale ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat du Cameroun à lui payer la somme de 50.000.000 de francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'il endure avec sa famille» ;