L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 05 janvier 1996 par dame Zoa Marie Marcelline, représentant le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Considérant que par déclaration faite le 04 décembre 1995 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, dame Zoa née Nga Marie Marcelline, chargée d'Etudes-Assistant au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat et agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, a interjeté appel du jugement n°13/95-96 rendu le 30 novembre 1995 par ladite Chambre statuant dans une instance opposant la société Renault-Cameroun à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :

«Article 1er : Le recours est recevable ;

«Article 2: Les conclusions de dame Zoa sont écartées des débats ;

«Article 3 : Il est constaté la caducité du décret n°76/301/PM du 06 septembre 1976 en ce qui concerne les 27.000 m2 non expropriés effectivement ;

«Article 4 : La Chambre se déclare incompétente sur la demande d'indemnisation de la partie effectivement expropriée ;

«Article 5 : Renault est déboutée de la demande de dommages-intérêts comme non fondée ;

«Article 6 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public» ;