LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 8 janvier 1982 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 (1) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement entrepris lequel avait, implicitement, retenu la compétence du Tribunal du Premier Degré d'Edéa ;

Alors qu'aux termes du texte susvisé la demande est portée devant le Tribunal dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ;

Attendu que contrairement aux assertions du demandeur au pourvoi, c'est explicitement et par des motifs pertinents que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Tawa joseph ;

Qu'en effet ledit jugement énonce :

«Attendu que le défendeur après avoir comparu à la première audience du 24 septembre 1973, audience au cours de laquelle l'affaire avait été renvoyée à celle du 15 octobre 1973 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, avait adressé une lettre au 23 octobre 1973 au Président du Tribunal pour soulever l'incompétence du Tribunal d'Edéa au motif que son domicile se trouve dans l'arrondissement de Pouma où il y a également un Tribunal de Premier Degré ;

«Attendu que le Tribunal de Premier Degré d'Edéa est bien compétent pour connaître de cette affaire ;