LA COUR,

Vu la requête du 15 décembre 1997 enregistrée le 17 décembre suivant à la Présidence de la Cour suprême sous le n°296 ;

Attendu que par la requête ci-dessus, le sieur Balog Nyobe Dieudonné ayant pour conseils Maîtres Sende Jean-Paul et Tehge Hott, Avocats à Douala a saisi le Président de la Cour suprême aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime prévu par l'article 542 du code d'instruction criminelle ainsi qu'il expose :

Monsieur le Président,

«Que par ordonnance de renvoi en police criminelle rendue le 7 juillet 1997, le Tribunal de Grande instance du Wouri a été saisi d'une affaire d'assassinat dans laquelle sont prévenues dix personnes, dont quatre de nationalité nigériane, deux de nationalité indienne et quatre de nationalité camerounaise ;

«Qu'alors que les débats débutaient devant le tribunal, composé en formation collégiale de Messieurs Bitond Martin (Président), Mbah et Messi (Membres) on apprenait qu'un membre de la communauté indienne de Douala avait tenté de corrompre le Président Bitond en lui remettant une somme de huit millions de francs (8.000.000) afin qu'il se montre compréhensif vis-à-vis de ses compatriotes indiens impliqués dans cette affaire d'assassinat ;

«Que Monsieur Bitond ayant dénoncé les faits incriminés à la gendarmerie, et ayant pris des dispositions pour qu'un témoin civil et gendarme soient présents dans son bureau lors de la remise de l'argent, le déroulement des faits a fait l'objet d'un procès-verbal annexé à la présente, dont il ressort d'après les déclarations du gendarme, que le visiteur, répondant à une question du Président, a dit qu'il savait que le Tribunal était en collégialité et qu'il avait déjà arrangé avec les deux autres magistrats ;

«Que depuis lors, la presse s'est emparée de cette affaire dont les répercussions, tant dans le public que dans les milieux judiciaires de Douala, font peser une lourde atmosphère de suspicion sur la chambre criminelle du Tribunal de Grande instance de Douala ;

«Qu'en effet, autant la presse et le public sont dorénavant soupçonneux de ce Tribunal dans cette affaire, autant il semble évident que la suspicion mutuelle s'est installée entre les membres de la collégialité, dont le comportement du Président est par ailleurs sévèrement jugé en privé par certains de ses collègues, en particulier du Parquet Général du Littoral et du «Parquet d'instance de Douala, lequel s'est empressé de remettre en liberté un corrupteur avéré pris la main dans le sac ;