Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Moyo Pierre et Kamgain Paul

C/

Dame Hereiki

ARRET N°89/CC DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que les jugements et arrêts des Cours d'Appel doivent contenir l'acte introductif d'instance, lequel équivaut au niveau de l'appel, à la requête d'appel ;

Attendu qu'aux termes de l'article 39 du texte précité, les jugements contiendront, entre autres éléments, l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il résulte également de l'article 214 du même code que les arrêts des Cours d'Appel doivent reproduire, entre autres, la requête d'appel qui vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions et dont l'omission entraîne la nullité de celles-ci ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique dans ses qualités ce qui suit :

«Par requête en date du 23 juillet 1984 Maître Siewe Anne, Avocat-Défenseur à Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de dame Hereiki déclarait interjeter appel contre le jugement susénoncé» ;