LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 mai 1996 par Maître Mbiam Emmanuel, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 36 alinéa 2 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que,

Le juge d'appel n'a pas communiqué préalablement le dossier au Ministère Public pour ses réquisitions avant de rendre son arrêt ;

En effet après avoir été enrôlée à l'audience du 2 févier 1995, le juge d'appel a successivement renvoyé la cause au 2 mars 1995 d'office, au 6 avril 1995 aux mêmes fins, avant de la mettre en délibéré pour le 4 mai 1995. A cette date, après avoir rabattu le délibéré pour conclusions de dame Mundi, l'affaire a été remise en délibéré pour le 1er juin 1995, date à laquelle intervenait l'arrêt dont pourvoi ;

Alors que ;

L'article 36 alinéa 2 du code de procédure civile et commerciale prescrit ;

« Seront communiquées au Procureur de la République les causes suivantes :