Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Sime Pierre

C/

Exarcos et Socar

ARRET N°88/CC DU 22 SEPTEMBRE 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses qualités le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'espèce la requête d'appel ;

Attendu qu'aux termes de l'article 39 du texte précité les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif ;

Attendu qu'il résulte également de l'article 214 du même code que les arrêts des Cours d'Appel doivent reproduire, entre autres éléments, la requête d'appel qui vaut l'acte introductif d'instance ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité des décisions qui lui sont déférées ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à indiquer dans ses qualités que «Par requête en date du 22 octobre 1981, l'entreprise Exarcos et la Socar déclaraient interjeter appel contre le jugement sus-énoncé» ;

Attendu que cette seule référence ne saurait répondre au voeu de la loi ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;