Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Croix Rouge Camerounaise

C/

Mekeme née Atangana Rosalie

ARRET N° 87/S DU 6 JUIN 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître NgongoOttou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;

«En ce qu'en cause d'appel, l'exposante a déposé des conclusions pour les audiences des 27 novembre 1985 et 22 janvier 1986;

«Dans celles-là, elle relevait... ;

«En tout cas, l'arrêt attaqué ne contient pas de dispositif des conclusions ;

«Alors qu'aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile visé au moyen et applicable en matière sociale, les jugements et arrêts contiendront le dispositif des conclusions, les motifs et les dispositifs ;

«Il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entraîne nullité ;

Que par suite l'arrêt à bon droit attaqué encourt cassation...» ;