LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 décembre 1970 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé :

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 156 du Code du travail, insuffisance de motifs et dénaturation des éléments de la cause, en ce que l'arrêt attaqué a fondé la décision par laquelle il condamne l'hôpital central d'Enongal à payer à Bekalé une somme de 169.236 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté en énonçant dans ses motifs « qu'il n'est pas contesté que Bekalé a été au service de l'hôpital d'Enongal depuis 1925 » alors qu'il ne répond pas, ainsi, aux conclusions contraires du défenseur, et qu'il résultait des éléments de la cause que Bekalé n'avait jamais été son employé, mais l'employé personnel de médecins et d'infirmières attachés à l'établissement ;

Attendu que pour fonder sa décision, l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs « qu'il n'est pas contesté que Bekalé a été au service de l'hôpital central d'Enongal depuis 1925 » ;

Que cependant, tant par ses déclarations lors de la tentative de conciliation préalable, que dans ses conclusions de première instance et devant la Cour d'appel, le représentant de l'hôpital central d'Enongal avait contesté le contrat litigieux, en soutenant que Bekalé n'avait jamais été que l'employé . personnel de médecins et d'infirmières de l'établissement, dont, la dernière en date était une demoiselle Warmenhogen

Qu'ainsi, en ne répondant pas aux conclusions de la défense, et en dénaturant les éléments de la cause, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle, a violé les textes visés au moyen et, par suite, encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt n° 264 rendu le 23 avril 1970 par la Cour d'appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les RENVOIE devant la Cour d'appel de Douala ;