LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juillet 1995 par Maître Henri Job, Avocat à Douala ;

Sur le troisième moyen de cassation, préalable, pris de la violation de l'article 638 du code d'instruction criminelle relatif à la prescription, moyen développé ainsi qu'il suit :

Attendu que la Cour d'Appel a cru devoir retenir à l'encontre des requérants l'infraction de vol et complicité de vol, alors que celle-ci était en réalité à la supposer même constituée couverte par la prescription de l'article 638 du code d'instruction criminelle ;

«Qu'en effet, il résulte des écritures mêmes de l'arrêt attaqué (verso 7e rôle ) que la partie civile a constaté le 15 janvier 1990 que son engin n'était plus en place» ;

«Que la prescription était par suite acquise au 15 janvier 1993 ;

«Que le juge d'appel, pour différer le point de départ de la prescription affirme qu'après avoir constaté la disparition de l'engin, ladite partie civile a mis 12 mois pour découvrir, grâce à ses propres recherches qu'il y avait eu vol dudit engin » ;

«Niais attendu que le vol est une infraction instantanée, dont le délai de prescription court du jour de la commission de l'infraction, lequel jour ne pouvait être que concomitant et même plus vraisemblablement antérieur à la date de constatation des faits de disparition;

«Attendu que la plainte de la partie civile date du 3 février 1993, et qu'aucun acte interruptif du cours de la prescription n'a pu être rapporté » ;